Article 188

(complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les assemblées générales des sociétés d'assurances mutuelles sont ordinaires ou extraordinaires. Seuls les sociétaires à jour de leurs cotisations peuvent faire partie de l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir d'autres conditions de participation des sociétaires aux assemblées générales. Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts, pour avoir le droit de participer à l'assemblée générale, peuvent se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire représenter par l'un d'eux. Le sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en vertu des dispositions du troisième alinéa du présent article, ne peut avoir droit qu'à une seule voix ; toute disposition contraire est réputée non écrite. La liste des sociétaires, pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance quinze (15) jours au moins avant la tenue de cette assemblée. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social de la société. Tout membre de l'assemblée générale peut, si les statuts le permettent, se faire représenter par un autre sociétaire de son choix dans les conditions prévues par lesdits statuts. Ce mandat ne peut être confié à une personne employée dans la société.