Article 23

La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus. La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30e jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 21 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du 50e jour de la date d’envoi de ladite lettre.