En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante. En cas de refus de la reconduction d'un ou de plusieurs traité(s) de nomination liant l'entreprise d'assurances et de réassurance cédante et ses agents, l'entreprise cessionnaire reste solidaire avec celle- ci de tous les droits acquis par ces agents des commissions arriérées, et du droit à une indemnité compensatrice. Les agents d'assurances ne tiennent du fait de leur mandat aucun droit pour s'opposer à une mesure de transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise mandante à une autre ou du retrait d'agrément de celle-ci.
Article 294
Code des assurances