Article 304

(modifié et complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifié par la loi n° 87-18 du 9 août 2019). L'agrément d'un intermédiaire d'assurances est accordé par l’Autorité. Cet agrément est subordonné aux conditions suivantes: 1) Pour les personnes physiques : - être de nationalité marocaine; - être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ; - avoir accompli un stage de formation ou justifier d’une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ; - avoir réussi à l’examen professionnel. 2) Pour les personnes morales : - être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc; - avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange, passés par le Maroc avec d’autres pays, dûment ratifiés et publiés au «Bulletin officiel». Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’Autorité.