Article 335

Les entreprises d’assurances et de réassurance agréées avant la date de publication de la présente loi, dont la forme juridique n'est pas prévue par la présente loi ou ne leur permet pas d'exploiter certaines opérations, en application des articles 168 à 170 ci-dessus, disposent d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer auxdits articles. Passé ce délai, l'administration procède, selon le cas, soit au retrait de l'agrément de l'entreprise concernée soit au retrait de l'agrément de la ou des catégorie(s) d'opérations exercées en violation de la présente loi. Sous peine de retrait d’agrément, les entreprises d’assurances et de réassurance agréées avant la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de ladite date pour justifier du capital social ou du fonds d’établissement minimums prévus respectivement aux articles 171 et 176 ci-dessus.