(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). En cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
Article 46
Code des assurances