Article 86

(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix (10) jours de son échéance, l'assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'à l'expiration d'un délai de vingt (20) jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat du capital ou de la rente garanti, soit la réduction dudit capital ou de ladite rente. La lettre recommandée prévue au précédent alinéa rend la prime portable dans tous les cas. En cas de résiliation du contrat en application des dispositions prévues au 1er alinéa ci- dessus, la provision mathématique dudit contrat est restituée au souscripteur.