Article 97

Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la souscription du contrat doit lui être accordé pour dénoncer cet engagement. Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur. L'assureur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts pour dénonciation du contrat.