L'autorité compétente peut : 1) interdire ou réglementer le transport et l'usage d'appareils de prises de vues aériennes à bord des aéronefs lors du survol de tout ou partie du territoire marocain; 2) restreindre ou interdire temporairement ou définitivement l'activité sur le territoire marocain des exploitants étrangers dont les aéronefs constituent un danger pour la sécurité aérienne. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 144
Code de l'aviation civile