Article 146

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Sont interdits, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire : 1) le survol de l'espace aérien marocain par des aéronefs supersoniques civils; 2) le survol du territoire marocain par des aéronefs pouvant voler sans pilote. CHAPITRE II: DES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE