Quiconque signale spontanément à l'organisme permanent visé à l'article 240 ci-dessus un incident d'aviation civile ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf dans le cas où la personne concernée a elle-même par son action ou son inaction contribué à la survenance de l'incident.
Article 263
Code de l'aviation civile