L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d'intérêt en plus de l'année courante. Elle conserve, sauf accord contraire des Parties, l'hypothèque pendant douze (12) ans, à compter du jour de sa date d'inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Article 61
Code de l'aviation civile