Sur présentation de l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente immobilise l'aéronef dans l'aérodrome où il se trouve ou dans tout autre aérodrome où il est conduit en vertu de ladite ordonnance. L'immobilisation de l'aéronef est maintenue jusqu'à l'obtention de la main levée de ladite saisie conservatoire.
Article 73
Code de l'aviation civile