Article 83

Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal fixe une nouvelle mise à prix, inférieure à la première, et fixe le jour auquel les enchères auront lieu. La vente sur saisie se fait par devant le secrétaire greffier, quinze jours ouvrables après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal saisi, sans préjudice de toute autre publication qui pourrait être ordonnée par le président du tribunal de première instance. Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi et à la porte principale du tribunal par devant lequel, la vente doit avoir lieu, ainsi que dans les locaux de l'autorité compétente.