Article 85

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'adjudicataire est tenu de verser le prix, sans frais à la Caisse du tribunal, dans les trois jours ouvrables suivant l'adjudication, à peine de folle enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre, à l'amiable, sur la distribution du prix.