Seule l'adjudication suivie du paiement des frais, dépenses et créances, et de la consignation du prix opère le transfert de propriété de l'aéronef. Elle purge, de plein droit, l'aéronef de tous les privilèges, hypothèques et autres créances dues, à l'exception de celles que l'acheteur a pris en charge avec le consentement des titulaires des créances. Elle met fin aux fonctions du commandant de bord. Elle ne transmet pas à l'adjudicataire plus de droits que ceux que le propriétaire saisi ne détenait. Elle emporte, de plein droit, mainlevée de l'immobilisation de l'aéronef.
Article 91
Code de l'aviation civile