Article 103

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'acquéreur déclare, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur- le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Article 103 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi