L'acquéreur déclare, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur- le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Article 103
Code de commerce maritime
Code de commerce maritime
L'acquéreur déclare, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur- le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.