Article 113

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le commandement doit être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. Toutefois il peut être fait au capitaine du navire, si le créancier se prévaut d'un privilège maritime.

Article 113 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi