Article 119

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

La vente sur saisie se fait par-devant le secrétaire-greffier, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal.

Article 119 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi