(Modifié, D. 26 avril 1948 - 16 joumada II 1367) : La jauge visée aux articles 124 et 126 se calcule sur le tonnage brut des navires, quel que soit le mode de propulsion de ceux-ci.
Article 130
Code de commerce maritime
Ma Loiقوانين المغربCode de commerce maritime
(Modifié, D. 26 avril 1948 - 16 joumada II 1367) : La jauge visée aux articles 124 et 126 se calcule sur le tonnage brut des navires, quel que soit le mode de propulsion de ceux-ci.