Article 135

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Chacun des copropriétaires n'est tenu que proportionnellement à sa part, des obligations qui entraînent une responsabilité personnelle. En outre, il peut toujours se libérer des obligations résultant pour lui d'un acte de gestion auquel il a refusé son adhésion, par l'abandon de sa part de copropriété dans le navire. Cette part est alors répartie entre les autres copropriétaires, proportionnellement à leurs intérêts respectifs dans le navire.

Article 135 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi