Article 137

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'armateur gérant nommé par les copropriétaires du navire ne peut, sans pouvoir spécial de ces derniers, vendre ni hypothéquer le navire ; mais ses pouvoirs généraux comportent la faculté de le faire assurer.

Article 137 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi