Outre le procès-verbal de la déclaration dont il vient d'être parlé, le propriétaire d'un bateau de 20 tonneaux et au-dessus est tenu de donner au bureau du port, par acte régulier, soumission et caution sur son propre bateau et autres propriétés : 1° De 20 francs par tonneau, pour les bateaux de 20 à 99 tonneaux ; 2° De 30 francs par tonneau, pour les bateaux de 100 tonneaux et au-dessus. Le cautionnement n'est exigible par le service de la navigation que si le propriétaire contrevient aux prescriptions des articles 19, 27 et 44 du présent dahir. Les propriétaires de bateaux jaugeant moins de 20 tonneaux sont dispensés de fournir caution.
Article 14
Code de commerce maritime