Article 161

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les dispositions des articles 177 et suivants concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine, quand ces événements proviennent de sa faute.

Article 161 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi