Article 169

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le contrat d'engagement maritime doit, en outre, mentionner expressément : 1° Le service pour lequel le marin s'engage et la fonction hiérarchique qu'il doit exercer ; 2° La date à laquelle les services doivent commencer ; 3° Le mode de rémunération convenu entre les parties ; 4° Le montant des salaires fixes ou la base de détermination des profits ; 5° Le lieu et la date de la signature du contrat.

Article 169 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi