Les salaires et profits des marins peuvent être saisis et cédés, mais seulement jusqu'à concurrence du quart : 1° En cas de dette envers l'Etat ou envers les caisses des invalides ou de prévoyance, pour ce qui est des inscrits français navigant sous pavillon chérifien ; 2° En cas de dette préalablement autorisée par l'autorité maritime, pour fournitures de vivres, hardes ou logement ; 3° En cas de dette envers l'armement pour paiement indu sur un décompte de salaires antérieurs, avance ou acompte indu, dommages et intérêts.
Article 186
Code de commerce maritime