Article 196

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsque l'engagement a été contracté pour un temps déterminé et que le terme vient à échoir au cours d'un voyage, sans qu'aucune prolongation n'ait été prévue au contrat, l'engagement continue, s'il s'exécute sur un navire de commerce ou de pêche, jusqu'à l'arrivée de ce navire dans le premier port de la zone française où il fait escale pendant une durée de quarante-huit heures au moins. Toutefois, l'engagement continue jusqu'à l'arrivée au port de débarquement, si le navire doit s'y trouver dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du temps stipulé au contrat.

Article 196 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi