Article 206

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur du navire s'engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la totalité, soit une partie du bâtiment.

Article 206 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi