(Modifié, D. 6 février 1933 - 11 chaoual 1351) : Toutefois, le fret est dû dans les cas suivants: a) Lorsque le défaut de livraison provient de la négligence ou de la faute des affréteurs, chargeurs ou de leurs ayants droit ; b) Lorsque les marchandises se sont perdues par vice propre ; c) Pour les animaux morts en cours de route en dehors de toute faute du transporteur ; d) Lorsque des marchandises dangereuses ou prohibées ont dû être détruites en cours de route, pourvu que le transporteur ait ignoré leur nature au moment de l'embarquement ; e) Lorsque, au cours du voyage des marchandises ont dû être vendues à raison de leur état d'avarie, quelle qu'en soit la cause ; f) Lorsque la perte des marchandises a été admise en avarie commune.
Article 229
Code de commerce maritime