Article 231

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsque, par suite de fortune de mer, le navire a besoin d'être réparé en cours de voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre ou de payer le fret entier.

Article 231 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi