Article 240

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les jours de staries ne sont interrompus que pendant le temps où il a été impossible de charger ou de décharger. Les jours de surestaries ne sont pas interrompus même en cas de force majeure.

Article 240 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi