Article 277

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le fret commence à courir du jour où le navire a été mis à la disposition de l'affréteur et cesse de courir le jour où il a été remis en état de première charge, à la disposition du fréteur.

Article 277 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi