Article 287

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsque, au cours du voyage, le passager débarque soit volontairement, soit pour cause de maladie, ou qu'il vient à décéder, le prix du passage n'en reste pas moins dû en entier.

Article 287 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi