Article 297

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt ni à aucune formalité spéciale. Il n'y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage.