Article 326

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'armateur est privilégié, pour le montant des contributions qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont pas passé en mains tierces. Les propriétaires des marchandises sacrifiées sont privilégiés sur le navire, pour le montant des contributions incombant au navire et au fret en risques pour l'armateur.

Article 326 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi