Article 335

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'emprunt à la grosse peut être effectué sur le navire, sur le fret, sur la cargaison, conjointement ou séparément. Toutefois, la cargaison ne peut être engagée que conjointement avec le navire et le fret, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses la concernant exclusivement.

Article 335 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi