Article 338

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

S'il a été contracté plusieurs prêts à la grosse sur les mêmes objets, celui qui est postérieur en date est préféré à celui qui le précède. Les prêts de même date conservent le même rang.

Article 338 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi