Article 347

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsque l'assurance a pour objet le fret net, le montant de ce fret, dans le silence du contrat, est évalué à 60 % du fret brut.

Article 347 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi