Article 351

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Si l'assuré tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, ni la prime payée, l'assureur peut demander une caution et, à défaut de caution, la résiliation du contrat. L'assuré a les mêmes droits en cas de faillite de l'assureur.

Article 351 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi