Article 358

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les risques de guerre civile ou étrangère ne sont pas à la charge de l'assureur. En cas de convention contraire, l'assureur répond de tous les dommages et pertes qui arrivent aux objets assurés par hostilités, représailles, arrêts, prises et molestations de gouvernements quelconques, amis ou ennemis, reconnus ou non reconnus et, généralement, de tous accidents et fortunes de guerre.

Article 358 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi