Article 372

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

La contribution aux avaries communes incombe aux assureurs, proportionnellement à la valeur assurée par eux, déduction faite, s'il y a lieu, des avaries particulières à leur charge.

Article 372 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi