Article 381

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le délaissement des objets assurés ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux choses qui sont l'objet de l'assurance et du risque.

Article 381 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi