Article 81

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les créanciers privilégiés ont la faculté d'inscrire leur privilège en vue d'être avisés de la mise en vente du navire dans les conditions prévues à l'article 116 du présent code. Cette inscription est sans influence sur le rang du privilège. Elle est opérée sur le registre spécial établi par l'article 90.

Article 81 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi