Article 90

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial, tenu par le service compétent de la circonscription dans laquelle le navire est en construction, ou dans laquelle le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de nationalité chérifienne.

Article 90 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi