Pour opérer l'inscription, il est présenté au service compétent un des originaux du titre constitutif d'hypothèque (lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet) ou une expédition s'il a été dressé en minute. Il est joint deux bordereaux signé par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présent. Ils contiennent : 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de nationalité ou de la déclaration de la mise en construction ; 6° L'élection de domicile par le créancier, dans le lieu de la résidence de l'agent du service public compétent.
Article 92
Code de commerce maritime