Article 94

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Article 94 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi