Article 103

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L' avis de la mise aux enchères indique la date d' ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et énonce les conditions de la vente. L' avis de la mise aux enchères est placardé à la porte principale de l' immeuble où le fonds de commerce est situé, dans le cadre spécial réservé aux affiches placé dans les locaux du tribunal et partout enfin où apparaît l' opportunité d' un affichage. Cet avis est, en outre, inséré dans un journal d' annonces légales. Les offres sont reçues par l' agent d' exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d' adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas de l' expédition du jugement ou de l' arrêt en vertu duquel la vente est poursuivie.