Article 132

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Ces bordereaux contiennent : 1) les nom, prénom et domicile du vendeur et de l' acquéreur ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'il y a lieu; 2) la date et la nature du titre; 3) les prix de la vente établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds de commerce, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l' exigibilité; 4) la désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu, avec l' indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente ou le nantissement s'étend à d' autres éléments du fonds de commerce que le nom commercial, l' enseigne, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés; 5) l' élection de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal où se fait l' inscription.