Les contredits, s'il y en a, sont portés à l' audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence.
Article 148
Code de commerce
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Les contredits, s'il y en a, sont portés à l' audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence.