Article 151

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d' office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l' expert doit déposer son rapport. Ce rapport est annexé au procès-verbal d' ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement. Chapitre V : La gérance libre